La présente politique s’applique aux services de certification/légalisation de documents (p. ex. MOFA thaïlandais et ambassades/sections consulaires de France, Belgique, Suisse et Luxembourg) et aux services de traduction fournis par SUKO Translation (Le Jardin de Suko Co., Ltd.).
1) Aucun remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
Dossier déjà déposé : nous avons déjà déposé/soumis les documents auprès de l’autorité compétente (ambassade/section consulaire ou Ministère thaïlandais des Affaires étrangères).
Annulation tardive de rendez-vous : vous annulez/demandez l’annulation ou le report d’un rendez-vous de certification/légalisation avec un préavis inférieur à 2 jours ouvrables avant l’heure prévue du rendez-vous, en utilisant 17 h 00 (ICT, heure de Thaïlande) comme heure limite pour le calcul des jours ouvrables (lundi–vendredi, hors jours fériés thaïlandais).
Traduction commencée : toute commande de traduction après le démarrage des travaux (voir définitions au §3). Aucun remboursement n’est accordé pour les livraisons partielles ou en cours.
Changement d’avis : annulation motivée par un changement d’avis après confirmation de commande.
Problèmes documentaires imputables au client : la certification/légalisation ne peut aboutir en raison de documents incorrects, incomplets, périmés, non officiels ou incohérents, d’un manque de traductions/reconnaissances requises, de discordances de nom/date, ou d’une fourniture tardive des pièces/informations.
Créneaux non remboursables : une fois un créneau MOFA/ambassade réservé (MOFA : généralement un créneau par personne et par semaine), la part administrative/préparation correspondante de notre service est non remboursable.
Perturbations des autorités/force majeure : retards, reprogrammations ou refus dus aux ambassades/consulats, au MOFA, aux transporteurs/postes, aux pannes systèmes ou à des cas de force majeure (nous vous assisterons pour un report vers le prochain créneau disponible).
2) Remboursements partiels (services de certification)
Dans les situations autres que celles listées au §1, nous pouvons rembourser 50 % des honoraires de service SUKO Translation pour la certification.
Portée : cela ne concerne que nos honoraires et exclut les postes tiers/refacturés : frais de timbre/consulaires, coursiers/expédition, déplacements, frais de passerelle de paiement/banque, ainsi que les frais d’administration/préparation non remboursables déjà engagés.
Frais de timbre/consulaires : si nous n’avons pas encore déposé auprès de l’autorité, nous rembourserons les frais de timbre/consulaires en notre possession. S’ils ont déjà été acquittés auprès d’une autorité, tout remboursement est soumis à la politique de cette autorité ; les montants qui nous sont reversés (le cas échéant) sont refacturés à l’identique, déduction faite des frais bancaires/de traitement.
3) Politique de remboursement — Traduction (avec définitions)
Remboursement total : possible uniquement si la traduction n’a pas encore commencé.
Aucun remboursement : dès le démarrage des travaux de traduction, aucun remboursement n’est accordé, quelle que soit la situation (y compris pour livraisons partielles ou en cours).
Quand la traduction est-elle « commencée » ? Dès qu’après confirmation de commande et réception des éléments nécessaires, l’un des faits suivants survient : (a) assignation du traducteur/de l’équipe et préparation des fichiers (conversion, segmentation, profils QA), (b) préparation de la terminologie/glossaire ou du guide de style, (c) production d’un échantillon/page test ou lancement effectif, (d) paramétrage du projet (TMs, projet CAT, réglages QA) effectué.
Quand la traduction est-elle « terminée » ? Après la QA interne et la génération du livrable prêt à la livraison.
4) Modalités de remboursement, devise et délais
Mode : remboursement via le moyen de paiement d’origine, lorsque possible.
Devise : remboursements traités en THB. Si vous avez payé dans une autre devise, les différences de change et frais bancaires/passerelle sont à la charge du client.
Délais : traitement des remboursements approuvés sous 7 à 14 jours ouvrables ; les délais des banques/émetteurs de cartes peuvent rallonger la réception.
5) Procédure de demande de remboursement
Envoyez un e-mail à contact@suko-thai-translation.com avec votre numéro de commande, votre nom et le motif.
Délai : soumettre la demande dans les 7 jours suivant l’annulation/la notification concernée.
6) Portée et exigences des autorités
Les exigences et règles de réservation varient selon les missions (ambassades/sections consulaires) et peuvent changer sans préavis. Nous agissons sur vos instructions pour mener les démarches, mais nous ne contrôlons pas les décisions tierces, les disponibilités systèmes ni les délais de traitement.
7) Primauté sur d’autres politiques
En cas d’incohérence entre la présente Politique de remboursement et d’autres documents, la présente prévaut pour toutes les questions de remboursement. Pour le reste, les Conditions de paiement et le Contrat/Accord d’utilisateur s’appliquent.